INFO-MAINTIEN FEESP-CSN

Septembre 2021

L’affichage des résultats suivant l’exercice d’évaluation du maintien de l’équité salariale 2020 était prévu initialement le 20 décembre 2020. Lors du dernier Info-maintien (juin 2021), nous vous avisions que, comme le permet la Loi sur l’équité salariale, le Conseil du trésor avait demandé à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) une prolongation de ce délai, laquelle avait été accordée jusqu’au 30 juin 2021.

Nous profitons de la rentrée pour vous informer que la CNESST a accepté un nouveau report du délai qui aura pour effet de reporter l’évaluation du programme du secteur parapublic au plus tard le 31 décembre 2021.

Nous vous réitérons que ce nouveau délai n’aura aucune incidence sur la date de versement des ajustements et que les délais prévus aux différents recours possibles à la suite de l’affichage de ces résultats seront ajustés en conséquence.

Qu’est-ce que le maintien de l’équité salariale ?

En vertu de la Loi sur l’équité salariale (LÉS), le Conseil du trésor doit réaliser, tous les cinq ans, un exercice d’évaluation du maintien de l’équité salariale du programme du secteur parapublic, qui couvre les salarié-es des réseaux de la santé et des services sociaux ainsi que de l’éducation. L’évaluation périodique du maintien vise à s’assurer que les catégories d’emploi à prédominance féminine reçoivent toujours une rémunération égale à celle des catégories d’emploi à prédominance masculine de même valeur. Au fil du temps, divers changements se produisant au sein d’un milieu de travail sont susceptibles d’affecter la valeur des emplois et d’engendrer de la discrimination salariale. Il faut alors évaluer si ces changements sont suffisamment importants pour modifier l’évaluation d’une catégorie d’emploi ou encore a rémunération.

Voici quelques exemples d’événements non limitatifs à surveiller lors d’un exercice de maintien :

  • Création ou abolition ou fusion d’une catégorie d’emploi ;
  • Modification des tâches et des responsabilités ou des qualifications requises pour exercer un emploi ;
  • Changement dans les conditions de travail ;
  • Rémunération particulière pour certains salariés ou changements dans la rémunération de certaines catégories d’emploi.
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