L’APPA a pris connaissance des directives du CSSDM concernant l’interdiction de port de signes religieux depuis la sanction par l’Assemblée nationale, de la Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l’éducation et modifiant diverses dispositions législatives du 30 octobre, mais rétroactive au 19 mars dernier.
Cette rétroactivité de la Loi ferait en sorte que les personnes embauchées après le 19 mars dernier ou celles qui ont changé de fonction (de classe d’emploi) depuis cette même date perdraient le droit acquis qui était prévu à la Loi.
À court terme, nous déposerons des griefs pour contester les effets de cette Loi, mais aussi pour contester les situations des personnes embauchées avant le 19 mars 2025, mais qui ont perdu le droit acquis, à la suite de la rétroactivité de la Loi, ainsi que celles embauchées avant le 30 octobre 2025.
Si vous êtes touchées par cette situation et que vous recevez le formulaire Consentement pour le personnel de soutien et les professionnels, n’hésitez pas à nous contacter avant de signerau 514-254-3503 ou écrire à appa@appa.qc.ca et dire que vous attendez de parler à votre syndicat avant de signer.